Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

La plateforme de services MOBINAWA est développée et commercialisée par la société GTS AFRICA, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro B 439 520 131, ayant son siège social au 16 rue ampère, 95300 Pontoise, France ; Email : [email protected].
La plateforme de services MOBINAWA peut également être commercialisée par des opérateurs télécoms locaux fournissant des numéros fixes virtuels dans des pays d’Afrique. C’est le cas de GTS-Infotel Cameroon.

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société GTS AFRICA et les opérateurs partenaires (ci-après « GTS » ou « MOBINAWA »), à leurs clients (ci-après dénommés le « CLIENT »).

Toute souscription aux services MOBINAWA implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT des Conditions Générales d’Utilisation de Service ici présentes. Lors de sa souscription aux services MOBINAWA, le CLIENT devra cocher la case précisant « J’ai pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation dont j’accepte les termes sans aucune réserve » avant de pouvoir valider le formulaire de souscription. Nous invitons les CLIENTS à prendre le temps nécessaire pour lire, comprendre et accepter les Conditions Générales d’Utilisation ici présentes.
Le CLIENT déclare avoir la capacité juridique pour s’engager. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les modifier si nécessaire.

GTS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation ici présentes sur le site www.mobinawa.com font office de seule référence pour le CLIENT.

I – DESCRIPTION DES SERVICES MOBINAWA

Le site MOBINAWA propose à ses clients un numéro fixe virtuel local associé à un service d’accueil téléphonique personnalisable avec différentes fonctionnalités et options présentées sur le site dans la rubrique «FONCTIONNALITES». La souscription aux services MOBINAWA est sans engagement.

MOBINAWA se réserve la possibilité à tout moment de faire évoluer les fonctionnalités et options de ses services.

II –ABONNEMENTS ET TARIFS

Les informations sur les abonnements et tarifs en vigueur des différents services proposés par MOBINAWA sont indiquées dans la rubrique « TARIFS & SOUSCRIPTION » du site.

MOBINAWA se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les CLIENTS seront avertis sur leur adresse email de contact (adresse mail communiquée lors de la souscription) au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur (uniquement pour les hausses des tarifs). La non-résiliation des services MOBINAWA par le client 15 jours après la hausse des tarifs vaudra acceptation des nouveaux tarifs.

III –FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont établies mensuellement à la date d’anniversaire d’inscription au service et elles comprennent :

  • les frais d’abonnement mensuel dont le paiement s’effectue au début de chaque période par débit du compte wallet du CLIENT.
  • les coûts des appels et d’envoi SMS hors forfait dont le paiement s’effectue instantanément par débit du compte wallet du CLIENT .

Le CLIENT devra prendre toutes les dispositions pour que son compte wallet soit suffisamment crédité en utilisant un des moyens de paiement disponibles : carte bancaire, paiement mobile, cash.

Dès que le compte wallet est nul ou devient débiteur après le règlement de tout mois d’abonnement, le CLIENT en sera averti par mail sur son adresse e-mail de contact. Si le CLIENT n’a pas régularisé la situation au bout de ce mois en créditant son compte, son abonnement sera suspendu et les services Mobinawa ne seront plus accessibles aux utilisateurs du compte.

GTS se réserve le droit de résilier tout compte inactif et débiteur pendant 3 mois et de réattribuer le(s) numéro(s) associés à un autre CLIENT, sans que cela ne puisse constituer en aucun cas un préjudice pour le CLIENT.

Le CLIENT est informé, qu’en cas d’incident de paiement qui n’aurait pas fait l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment.

Toutes factures payées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

IV – CONTESTATION

Pour toute contestation sur le montant des factures émises par GTS, le CLIENT doit notifier sa contestation par email à [email protected] dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture en précisant le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation.

La facturation est basée sur les données systématiquement enregistrées sur les bases informatiques GTS. Ces données sont conservées pendant 6 mois et font foi de l’utilisation du service par le CLIENT.

V – DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le contrat entre GTS et le CLIENT est conclu sans engagement pour une durée indéterminée suite à la validation de la souscription par le CLIENT et après vérification et validation par GTS. Le contrat prendra fin dès sa résiliation par GTS ou par le CLIENT.

VI – RESILIATION

Le contrat peut être résilié à tout moment par le CLIENT en envoyant un mail à [email protected] en précisant dans l’objet du mail « Demande de résiliation », et en indiquant dans le corps du mail les références client, le numéro mobinawa concerné, ainsi que la date de résiliation du contrat.

La résiliation prendra effet à la date anniversaire mensuelle d’inscription suivant la demande de résiliation. Aucun remboursement sur le mois entamé ne pourra être demandé.

GTS peut suspendre ou résilier le contrat du CLIENT si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation.

VII – RESPONSABILITE

GTS n’est pas responsable de l’usage fait par le CLIENT du service et du numéro souscrits.

MOBINAWA s’engage à fournir toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre des services proposés sur son site www.mobinawa.com.

Toutefois, GTS ne pourra être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuels dysfonctionnements. En l’occurrence, GTS ne peut être tenu responsable en cas de suppression ou de défaillance de l’archivage des messages vocaux ou des détails des appels et des communications reçues. En tout état de cause, la responsabilité de GTS ne pourra être engagée que dans la limite de dommages intérêts ne pouvant excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.

VIII – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à ne pas utiliser le service MOBINAWA à des fins illégales, illicites ou frauduleuses. A ce titre, GTS peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité ainsi que toute information sur l’utilisation faite du service MOBINAWA. GTS se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l’utilisation de MOBINAWA aux autorités compétentes dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service.

Dans le cas où la responsabilité de GTS serait recherchée en raison d’un manquement par le CLIENT, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou des conditions d’utilisation présentes, ce dernier s’engage à garantir GTS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.

IX – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’aucune des parties au contrat ne pourra être engagée concernant la mauvaise exécution d’une de ses obligations en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont ceux habituellement retenus par les tribunaux.

X – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « INFORMATIQUE ET LIBERTE » (n° 7817 du 6 janvier 1978) publiée en France, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données ainsi qu’un droit d’opposition. Le CLIENT peut procéder à la modification de ses données directement sur son interface de gestion MOBINAWA.

Les informations communiquées par le CLIENT permettent à MOBINAWA d’identifier le CLIENT et de faciliter l’utilisation de ses services.

Les informations bancaires du CLIENT sont cryptées par le système SSL et restent inaccessibles par un tiers.

XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité du contenu du site MOBINAWA (textes, logos, graphismes, photographies, animations …) sont la propriété intellectuelle de GTS. Toute reproduction, usurpation, copie, même partielle, faite sans autorisation de GTS fera l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

XII – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE TRIBUNAUX

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les relations contractuelles entre GTS et le CLIENT sont régies par le droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes. Tout litige entre GTS et le CLIENT dû au non-respect des présentes conditions générales, et non résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Paris.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIII – REFERENCE COMMERCIALE

A défaut d’interdiction expresse du CLIENT, celui-ci accepte que GTS utilise son nom comme référence commerciale sur son site www.mobinawa.com ou sur tout autre support commercial pendant la durée de leurs relations commerciales.